Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Roxane et Nous — entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Roxane Le Dherve, responsable de la publication

18 Lieu-dit Kerdrien, 56620 Pont-Scorff, France

SIREN : 103 949 004 — SIRET : 103 949 004 00016

Code NAF : 96.40Y — Activités de service d'intermédiation pour des services aux personnes

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)

Email : roxanetnous@outlook.com

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les abonnements payants souscrits sur la plateforme roxanetnous.fr. La plateforme est un service de mise en relation entre accompagnants et accompagnés, accessible par abonnement mensuel ou annuel. Toute souscription d'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Service vendu

L'abonnement donne accès, pour la durée souscrite, à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme : recherche de profils, messagerie sécurisée, mise en relation, validation par visioconférence avec l'équipe de la plateforme.

L'abonnement ne couvre aucune prestation de service entre utilisateurs de la plateforme. Roxane et Nous n'est ni employeur, ni mandataire, ni intermédiaire financier entre les utilisateurs. Les modalités d'accompagnement et leur éventuelle rémunération relèvent de la libre négociation entre les parties, hors plateforme.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base).

• Abonnement mensuel : 4,99 € par mois
• Abonnement annuel : 49,99 € par an (soit l'équivalent de 4,17 € par mois)

Les prix peuvent évoluer à tout moment. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par une évolution tarifaire jusqu'au prochain renouvellement, pour lequel l'utilisateur sera informé au moins 30 jours avant l'échéance.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. La carte bancaire est le seul moyen de paiement accepté. Stripe assure la sécurisation des transactions. Roxane et Nous ne stocke aucune donnée bancaire.

Le paiement est prélevé à la souscription, puis automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) tant que l'abonnement n'a pas été résilié.

6. Formation du contrat

Le contrat est conclu lors de la confirmation de la commande d'abonnement, après acceptation des présentes CGV et règlement effectif du premier paiement. Un email de confirmation est adressé à l'utilisateur.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation au délai de rétractation :en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités de la plateforme dès la souscription, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dans la mesure où le service est intégralement exécuté pendant le délai de 14 jours (art. L221-28 1° du Code de la consommation). Cette renonciation est requise lors de la souscription. À défaut, le droit de rétractation reste applicable pendant 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur peut adresser une demande écrite par email à roxanetnous@outlook.com. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception de la demande.

8. Remboursement en cas de non-validation par visio

Si l'équipe de Roxane et Nous ne valide pas le profil de l'utilisateur à l'issue de l'entretien en visioconférence, l'abonnement est intégralement remboursé sans formalité dans un délai de 14 jours.

9. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée mensuelle ou annuelle choisie, avec reconduction tacite à chaque échéance. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée, sauf cas prévu à l'article 7 (rétractation) ou 8 (non-validation par visio).

Roxane et Nous se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux conditions générales d'utilisation (fraude, comportement portant atteinte à la sécurité des utilisateurs, etc.). Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

10. Programme de parrainage

Un utilisateur qui parraine cinq nouvelles personnes s'étant inscrites, ayant payé leur abonnement et ayant passé avec succès la visio de validation bénéficie de six mois d'abonnement offerts, appliqués sous forme de remise sur l'échéance suivante. Le programme est cumulable sans plafond. Roxane et Nous se réserve le droit d'invalider tout parrainage manifestement frauduleux.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email à roxanetnous@outlook.com. Roxane et Nous s'engage à apporter une réponse sous 14 jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.